Réforme en vigueur · 1er septembre 2026

Facturation électronique
obligatoire en France

Des guides clairs, sourcés et à jour pour préparer votre entreprise à la réforme 2026. Formats Factur-X, PPF, PDP, calendrier — tout est ici.

Lire le guide complet Site officiel impots.gouv.fr
Sources officielles : DGFiP Chorus Pro Légifrance Économie.gouv
Professionnel gérant des factures électroniques numériques
0 +

entreprises concernées

0

date d'entrée en vigueur

0

formats officiels (Factur-X, UBL, CII)

0 ans

d'archivage obligatoire

Sources officielles du gouvernement

Les liens officiels de référence

Accédez directement aux sources gouvernementales pour rester informé de la réglementation en vigueur.

DGFiP — impots.gouv.fr

Page officielle de la Direction Générale des Finances Publiques sur la facturation électronique. Textes de loi, FAQ officielle, calendrier.

impots.gouv.fr

Chorus Pro — PPF

Le Portail Public de Facturation (PPF), solution gratuite de l'État pour émettre, recevoir et transmettre vos factures électroniques.

chorus-pro.gouv.fr

Légifrance — Texte de loi

Article 26 de la Loi de Finances Rectificative 2022 instaurant l'obligation de facturation électronique inter-entreprises en France.

legifrance.gouv.fr

Économie.gouv.fr

Le ministère de l'Économie présente le projet de réforme, les enjeux pour les entreprises et les ressources d'accompagnement.

economie.gouv.fr

Portail Pro — entreprises.gouv.fr

Le portail officiel des démarches administratives pour les professionnels, incluant les ressources sur la dématérialisation.

portailpro.gouv.fr

Bpifrance — Guide PME

Bpifrance accompagne les PME dans leur transition numérique avec des ressources pratiques sur la facturation électronique.

bpifrance.fr
Ce que vous devez savoir

L'essentiel de la réforme

Formats acceptés

Factur-X, UBL, CII

Trois formats structurés sont reconnus par la réglementation française. Factur-X (franco-allemand, hybride PDF+XML) est le plus répandu pour les TPE/PME.

Factur-X PDF/A-3 + XML embarqué
UBL 2.1 XML pur, standard OASIS
CII D16B XML pur, standard UN/CEFACT
Guide Factur-X →
Gratuit

Portail Public de Facturation

La solution étatique gratuite, gérée par la DGFiP. Accessible à toutes les entreprises sans abonnement.

Accéder au PPF ↗
Alternatives privées

Plateformes PDP

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires sont des opérateurs privés certifiés DGFiP offrant des fonctionnalités avancées.

Choisir sa PDP →
Obligation complémentaire

E-reporting

Transmission des données de transactions à la DGFiP, y compris pour les opérations avec des particuliers (B2C) non soumises à la e-facturation.

10

ans d'archivage obligatoire

Dans un Système d'Archivage Électronique (SAE) conforme NF Z 42-013 à valeur probante.

Attention

Sanctions prévues

Amende de 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an et par entreprise.

Calendrier officiel

Les dates clés de la réforme

Source : DGFiP — impots.gouv.fr

2022 Juillet

Loi de Finances Rectificative

Adoption de l'article 26 instaurant l'obligation de facturation électronique B2B. Transposition de la Directive TVA européenne.

Voir le texte de loi ↗
2024 Juillet

Ouverture de Chorus Pro (PPF)

Le Portail Public de Facturation devient accessible aux entreprises privées pour la préparation et les tests.

Accéder à Chorus Pro ↗
2026 1er Sept.
Phase 1 — URGENT

Grandes entreprises & ETI

Obligation d'émettre ET recevoir pour les entreprises de plus de 250 salariés ou plus de 50 M€ de CA.
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être capables de recevoir dès cette date.

2027 1er Sept.
Phase 2

PME, ETI restantes & TPE

Extension de l'obligation d'émission aux PME (10–249 salariés), aux ETI restantes, et à toutes les TPE et micro-entreprises.

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